Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Texte intégral
995.34.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est en outre autorisée, aux fins visées à l’article 995.33, à :
établir une marge arrière maximale de 1,6 mètre;
n’aménager aucune case de stationnement.