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R.C.A.1V.Q. 4
- Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme
Article 995.36
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Date d'entrée en vigueur
2010-01-05
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995.36.
L’autorisation visée aux articles 995.33 et 995.34 a effet pour une période de 30 ans à compter du 19 août 2009.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.36
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