995.39.L’autorisation visée à l’article 995.38 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle au Centre de Jour Feu vert inc.pour l’utilisation des lots numéros 1 570 814 et 1 570 861 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 282.
