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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.5
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Texte intégral
995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 35 ans à compter du 24 février 1992.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.5.
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