Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.67
Versions de la disposition

Texte intégral
995.67.L’autorisation visée à l’article 995.66 a effet jusqu’au 31 décembre 2017.
2014, R.C.A.1V.Q. 214, a. 1; 2017, R.C.A.1V.Q. 292, a. 1.
995.67.L’autorisation visée à l’article 995.66 a effet jusqu’au 31 décembre 2016.
2014, R.C.A.1V.Q. 214, a. 1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.