995.85.L’autorisation visée à l’article 995.84 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle au Centre des Familles Monoparentales et Recomposées de Québec pour l’utilisation d’une partie des lots numéros 1 940 305 et 1 940 307 du cadastre du Québec et du lot numéro 1 940 306 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 352.
