995.97.L’autorisation visée à l’article 995.96 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Association des grands brûlés F.L.A.M. sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 430.
