Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Texte intégral
997.10.La permission visée à l’article 997.9 a effet pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2009.