999.0.1.Malgré l’article 999, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à ce règlement en effectuant sans permis des travaux de construction qui diminuent le nombre de logements ou la superficie de plancher d’un logement dans un bâtiment servant à l’habitation ou maintient ces travaux de construction effectués sans permis, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 4 000 $ et d’au plus 20 000 $.
