Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.2V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme

Texte intégral
203.Un restaurant est associé à un usage du groupe C2 vente au détail et services, sous réserve du respect des normes suivantes :
la superficie de plancher occupée par l’usage principal est supérieure à 4 000 mètres carrés;
la superficie de plancher occupée par l’usage associé est inférieure à 10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;
l’accès à l’espace occupé par l’exercice de l’usage associé se fait uniquement de l’intérieur du bâtiment.