939.29.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.28, doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 146 919 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 286.
Si cette occupation du bâtiment ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation approuvée en vertu de l’article 939.28 cesse de l’être à l’expiration de ce délai.
