995.8.L’autorisation visée à l’article 995.7 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Le Piolet sur le lot numéro 1 943 958 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 245.
