997.30.La permission visée à l’article 997.29 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur les lots numéros 1 147 680, 5 336 012 et 5 336 013 du cadastre du Québec, R.V.Q. 3171.
Au terme de l’échéance prévue au premier alinéa ou si l’utilisation temporaire visée à l’article 997.29 cesse avant cette échéance, tous les équipements et aménagements réalisés et maintenus doivent être retirés du site.
