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R.C.A.2V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme

Article 997.6
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Texte intégral
997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de cinq ans à compter du 8 septembre 2006.
2010, R.C.A.2V.Q. 4, a. 997.6.
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