939.8.La réalisation du projet de construction décrit par les plans de construction visés à l’article 939.5 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du 24 mai 2007.
Si la réalisation du projet de construction ne commence pas dans le délai fixé au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.6 ou 939.7 cesse de produire des effets à l’expiration du délai.
