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R.C.A.4V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme

Article 942
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Texte intégral
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une œuvre murale, autre qu’une oeuvre murale visée à l’article 696.0.4, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
2010, R.C.A.4V.Q. 4, a. 942; 2010, R.V.Q. 1617, a. 19; 2019, R.V.Q. 2750, a. 4.
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une fresque peinte ou apposée directement sur un mur extérieur d’un bâtiment est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
2010, R.C.A.4V.Q. 4, a. 942; 2010, R.V.Q. 1617, a. 19.
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne peinte directement sur un mur extérieur d’un bâtiment est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
2010, R.C.A.4V.Q. 4, a. 942.
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