945.11.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 41094Hc illustré au plan de zonage est assujetti à l’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale conformément aux articles 993.55 et 993.56 relativement à l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’une aire de stationnement.
