945.4.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 42013Cc, 42014Hc et 42015Ra illustrées au plan de zonage, constituant le secteur Le Marigot, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.25 à 993.34, relativement à :1°l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou accessoire, attaché ou non au bâtiment principal;
2°l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou accessoire, attaché ou non au bâtiment principal;
3°l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure;
4°la construction, l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne, autre qu’une enseigne peinte directement sur un mur.
