952.Le conseil d’arrondissement peut exiger, comme condition d’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.
