997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire du lot numéro 3 859 789 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 15, et jusqu’au 31 décembre 2010.
