250.Un restaurant, une garderie ou un usage du groupe C2 vente au détail et services, sauf un commerce de vente au détail, sans installation, de pièces et d’accessoires pour des véhicules automobiles, est associé à un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement ou du groupe P7 établissement majeur de santé, sous réserve du respect des normes suivantes :1°la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages associés est inférieure à 10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;
2°l’accès à l’espace occupé par l’exercice d’un usage associé se fait uniquement de l’intérieur du bâtiment.
