945.2.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 51105Ha, illustrée au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.3 à 993.6, relativement à : 1°l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal;
2°l’aménagement, le réaménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure;
3°les travaux de remblai, de déblai ou de modification du niveau d’un terrain de plus de 30 centimètres.
