Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Texte intégral
880.Lorsque la mention « Agrandissement autorisé uniquement à l’intérieur du bâtiment – article 880 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, l’agrandissement visé à l’article 875, 876 ou 878 se fait uniquement à l’intérieur du bâtiment occupé par l’usage dérogatoire protégé.