Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Texte intégral
939.11.Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 2 de l’annexe VI est autorisée.
En outre du premier alinéa, les normes suivantes s’appliquent :
les lots numéros 1 106 768 et 1 928 615 du cadastre du Québec doivent être regroupés et ne former qu’un seul lot distinct au cadastre au moment de la délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI;
le permis de construction du bâtiment A peut être délivré même si un bâtiment principal est déjà présent sur le lot visé au paragraphe 1° au moment de la délivrance du permis;
la largeur minimale de lot de 30 mètres indiquée à la grille de spécifications ne s’applique pas sur la partie du territoire visée à l’article 939.8 du présent règlement;
les activités reliées à la vente de véhicules exercées sur le lot numéro 1 106 768 du cadastre du Québec doivent cesser dans un délai maximum de trois ans suivant la date de la délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI;
le bâtiment situé actuellement sur le lot numéro 1 106 768 du cadastre du Québec doit être démoli dans un délai maximum de trois ans de la date de délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI;
la superficie maximale de plancher du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI destinée à la vente au détail est de 4 400 mètres carrés;
la superficie de plancher occupée par une aire de préparation ou de dégustation d’aliments dans le bâtiment A en vertu des articles 206 et 207 du présent règlement peut excéder la superficie de plancher prévue à ces articles;
la hauteur minimale du bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI est de 7,5 mètres;
la distance maximale de 1,5 mètre entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal indiquée à la grille de spécifications ne s’applique pas au bâtiment A;
10°une enseigne au sol de type bipode peut être implantée sur le lot sur lequel sera implanté le bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI. La superficie maximale de cette enseigne est de 13,6 mètres carrés et sa hauteur maximale est de 7,31 mètres;
11°les fils des services d’utilité publique desservant le bâtiment A illustré au document numéro 2 de l’annexe VI doivent être installés dans des conduits souterrains;
12°la surface du lot actuel numéro 1 106 768 du cadastre du Québec doit être végétalisée dans un délai maximum de trois ans suivant la délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré à ce document;
13°les bâtiments B, C, et D illustrés au document numéro 2 de l’annexe VI doivent être construits dans un délai maximum de trois ans suivant la délivrance du permis de construction du bâtiment A illustré à ce document.
Toute autre norme de la réglementation de la ville compatible avec les normes de la présente section s’applique.