939.13.La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.10 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction et de l’occupation des constructions visées par ces plans pour la partie du territoire formée des lots numéros 1 106 768, 1 106 769 et 1 928 615 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 150.
