939.19.Afin de garantir la réalisation des travaux de reboisement prévus en 2015, 2016 et 2017 et illustrés au plan numéro RCA6VQ4PC03C du document numéro 3 de l’annexe VI, le propriétaire des lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec doit déposer à la Division de la gestion du territoire de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles trois garanties bancaires valides jusqu’au 31 décembre 2019 sous forme de lettre de garantie irrévocable émise par une institution financière ayant une succursale située sur le territoire de la Ville de Québec, selon le calendrier suivant : 1°une première lettre, au montant de 87 800 $ au 15 juin 2015;
2°une deuxième lettre au montant de 102 200 $ au 15 juin 2016;
3°une troisième lettre au montant de 115 700 $ au 15 juin 2017.
Ces garanties peuvent être encaissées par la ville auprès de l’institution financière en cas de défaut dans la réalisation des travaux de reboisement selon le calendrier prévu au plan de reboisement illustré au plan RCA6VQ4PC03C.
Chaque garantie bancaire est remise au propriétaire après la réalisation des travaux prévus pour chacune des années. 
