939.41.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.39 doit commencer avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 6 230 824, 6 230 825, 6 230 826, 6 230 827, 6 230 828, 6 230 829, 6 230 830, 6 230 831, 6 230 832, 6 230 833 et 6 230 834 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 324.
