945.3.La délivrance d’un permis de lotissement ou de construction à l’égard d’un lot situé dans la zone 63225Ha, 63233Ha, 63234Ha, 63238Ha ou 63239Ha illustrée au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.26 à 993.37, relativement à : 1°une opération cadastrale;
2°l’implantation, la construction, la rénovation extérieure, la transformation qui modifie l’extérieur ou l’agrandissement d’un bâtiment.
