997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur les lots numéros 1 043 950, 1 043 951, 1 259 745 et 1 259 746 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 147.
