3.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent préalablement remplir les deux conditions suivantes : 1°ils doivent être exécutés sur un bâtiment identifié à la section I;
2°ils doivent être identifiés à la section II et ne pas avoir été réalisés à la date de réserve de la subvention établie conformément à l’article 27.
