32.Le requérant qui désire obtenir le versement intermédiaire ou final d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné.
Lorsque le montant provisoire de la réserve de subvention est supérieur à 25 000 $, le requérant peut présenter une demande de versement intermédiaire afin que la subvention qui lui a été réservée soit versée en un maximum de deux versements, incluant le versement final, en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter une demande de versement intermédiaire de subvention est de 60 %. Le premier versement ne peut excéder 50 % du montant provisoire de la réserve.
32.Le requérant qui désire obtenir le versement intermédiaire ou final d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné.
Lorsque le montant provisoire de la réserve de subvention est supérieur à 25 000 $, le requérant peut présenter une demande de versement intermédiaire afin que la subvention qui lui a été réservée soit versée en un maximum de deux versements, incluant le versement final, en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le pourcentage minimal d’avancement des travaux pour présenter une demande de versement intermédiaire de subvention est de 60 %. Le premier versement ne peut excéder 50 % du montant provisoire de la réserve.
