29.Une demande de versement final de subvention doit être transmise à la plus rapprochée des dates suivantes :1°dans un délai de 90 jours suivant la date de fin des travaux;
2°le dernier jour du délai maximal consenti pour la réalisation des travaux admissibles en vertu de l’article 18.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement final de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée et, le cas échéant, le remboursement de toute somme déjà versée est exigé. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné. 
