R.V.Q. 3218 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
39.Une demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au Règlement sur le programme de subventions pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours à des travaux de démolition, R.V.Q. 3104, avant la date de l’avis de motion donné à l’égard du présent règlement continue d'être régie par les dispositions de ce règlement.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, toute demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au R.V.Q. 3104 devra être régie par le présent règlement.
39.Une demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au Règlement sur le programme de subventions pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours à des travaux de démolition, R.V.Q. 3104, avant la date de l’avis de motion donné à l’égard du présent règlement continue d'être régie par les dispositions de ce règlement.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, toute demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au R.V.Q. 3104 devra être régie par le présent règlement.
