Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3117 - Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux

Texte intégral
14.Est irrecevable une demande de révision :
qui ne serait pas motivée sur la base d’un critère mentionné à l'article 7;
dont l’objet est de réviser la décision relative au programme de réutilisation du sol;
transmise après un délai de 30 jours de la décision de la commission;
qui ne concerne pas la démolition d’un immeuble patrimonial.
Le comité exécutif constate l’irrecevabilité de la demande et en informe le demandeur et le propriétaire de l’immeuble.
14.Est irrecevable une demande de révision :
qui ne serait pas motivée sur la base d’un critère mentionné aux articles 7 ou 8;
dont l’objet est de réviser la décision relative au programme de réutilisation du sol;
transmise après un délai de 30 jours de la décision de la commission;
qui ne concerne pas la démolition d’un immeuble patrimonial.
Le comité exécutif constate l’irrecevabilité de la demande et en informe le demandeur et le propriétaire de l’immeuble.
14.Est irrecevable une demande de révision :
qui ne serait pas motivée sur la base d’un critère mentionné aux articles 7 ou 8;
dont l’objet est de réviser la décision relative au programme de réutilisation du sol;
transmise après un délai de 30 jours de la décision de la commission;
qui ne concerne pas la démolition d’un immeuble patrimonial.
Le comité exécutif constate l’irrecevabilité de la demande et en informe le demandeur et le propriétaire de l’immeuble.