4.La commission est chargée d’exercer les pouvoirs que confère le chapitre V.0.1 du Titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à un comité de démolition.
4.La commission est chargée d’exercer les pouvoirs que confère le chapitre V.0.1 du Titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à un comité de démolition.
