6.En plus des documents exigés au soutien d’une demande de certificat d’autorisation aux termes du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la commission peut exiger que la demande de certificat d’autorisation de démolir un immeuble patrimonial soit accompagnée d’une étude sur l’intérêt patrimonial de cet immeuble signée par un professionnel compétent.
6.En plus des documents exigés au soutien d’une demande de certificat d’autorisation aux termes du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la commission peut exiger que la demande de certificat d’autorisation de démolir un immeuble patrimonial soit accompagnée d’une étude sur l’intérêt patrimonial de cet immeuble signée par un professionnel compétent.
