Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3117 - Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Outre les objectifs et critères applicables aux termes du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la commission doit tenir compte, dans l’évaluation d’une demande d’autorisation, des critères suivants :
1°l’état de l’immeuble visé par la demande;
2°sa valeur patrimoniale;
3°la détérioration de la qualité de vie du voisinage;
4°le coût de sa restauration;
5°l’utilisation projetée du sol dégagé;
6°lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en matière de logement dans les environs;
7°l’histoire de l’immeuble;
8°sa contribution à l’histoire locale;
9°son degré d’authenticité et d’intégrité;
10°sa représentativité d’un courant architectural particulier;
11°sa contribution à un ensemble à préserver.
2023, R.V.Q. 3117, a. 7; 2024, R.V.Q. 3382, a. 4.
7.Outre les objectifs et critères applicables aux termes du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la commission doit tenir compte, dans l’évaluation d’une demande d’autorisation, des critères suivants :
1°l’état de l’immeuble visé par la demande;
2°sa valeur patrimoniale;
3°la détérioration de la qualité de vie du voisinage;
4°le coût de sa restauration;
5°l’utilisation projetée du sol dégagé;
6°lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en matière de logement dans les environs.
2023, R.V.Q. 3117, a. 7.
7.Outre les objectifs et critères applicables aux termes du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la commission doit tenir compte, dans l’évaluation d’une demande d’autorisation, des critères suivants :
1°l’état de l’immeuble visé par la demande;
2°sa valeur patrimoniale;
3°la détérioration de la qualité de vie du voisinage;
4°le coût de sa restauration;
5°l’utilisation projetée du sol dégagé;
6°lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en matière de logement dans les environs.
2023, R.V.Q. 3117, a. 7.
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