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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS RELATIVEMENT AUX TITULAIRES DE DÉLÉGATIONS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES AUTRES QUE PROFESSIONNELS, L’ACHAT OU LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT ET L’ACHAT DE FOURNITURE
1
L’annexe II du...
2
Le présent règlement...
ANNEXE I
( article 1)
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