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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS RELATIVEMENT À DE NOUVELLES TARIFICATIONS
1
L’article 7 du...
2
L’article 27 de...
3
L’article 41 de...
4
L’article 59 de...
5
L’article 80 de...
6
L’article 92 de...
7
Ce règlement est...
8
Le présent règlement...
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