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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
1
Un avocat du...
2
Un policier du...
3
Un constable spécial,...
4
Un officier du...
5
Un directeur de...
5.1
Le directeur de...
5.2
(Omis .)...
5.3
Un commis auxiliaire,...
6
Une personne chargée...
7
Le directeur de...
7.1
Un préposé aux...
8
Un coordonnateur aux...
8.1
Une personne dont...
8.2
Le directeur de...
8.3
Le directeur responsable...
9
(Omis )....
10
Un technicien...
10.1
Un contremaître, un...
10.2
Un préposé à...
10.3
Un premier technicien...
10.4
Un technicien en...
10.5
Un technicien du...
11
Un inspecteur en...
12
Le directeur ou...
13
Un évaluateur agréé,...
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