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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL D’UNE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 4 000 MÈTRES CARRÉS
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
CHAPITRE II OBJET DU RÈGLEMENT
2
Les constructions ou...
3
Lorsqu’un usage ou...
4
Un usage ou...
5
Ce règlement s’applique...
CHAPITRE III CONDITIONS ET MODALITÉ DE DÉLIVRANCE DE PERMIS
6
Un projet de...
7
Le permis exigé...
8
Le fonctionnaire désigné...
9
Le fonctionnaire désigné...
10
Le permis est...
CHAPITRE IV DURÉE DE VALIDITÉ DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
11
Un permis émis...
CHAPITRE V INFRACTIONS ET PEINES
12
Nul ne peut...
13
Nul ne peut...
14
Nul ne peut...
15
Quiconque contrevient ou...
CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE
16
(Omis .)...
ANNEXE I
( article 10)
ANNEXE II
( article 10)
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