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Texte intégral
RÈGLEMENT RELATIF AUX TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
2
Le taux du...
3
(Omis .)...
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