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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
Aux fins du...
CHAPITRE II VENTE DE PESTICIDES
4
Il est interdit...
CHAPITRE III APPLICATION DE PESTICIDES À L’EXTÉRIEUR
Section I INTERDICTIONS
Section II EXCEPTIONS
CHAPITRE IV BÂTIMENTS DE PLUSIEURS LOGEMENTS
11
Pour toute application...
CHAPITRE V TERRAINS DE GOLF
12
Malgré les articles...
13
Lorsque le propriétaire...
14
Le chapitre VI...
CHAPITRE VI APPLICATION POUR LE COMPTE D’AUTRUI
Section I RÈGLES À SUIVRE POUR LES ENTREPRENEURS
Section II AFFICHAGE
Section III ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS
Section IV RÉVOCATION DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
CHAPITRE VII INSPECTION
40
Dans l’exercice de...
41
Il est interdit...
CHAPITRE VIII INFRACTIONS ET PEINES
42
Nul ne peut...
43
Quiconque contrevient ou...
44
Malgré l’article 43,...
CHAPITRE IX RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
45
Le directeur de...
CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
Section I DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Section II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Section III DISPOSITIONS FINALES
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