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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Ce règlement a...
3
Aux fins de...
CHAPITRE III UNITÉ D’ÉVALUATION IMPOSABLE
4
Est imposable l’unité...
CHAPITRE IV DÉTERMINATION DE LA SUPERFICIE TAXABLE DE L’AIRE DE STATIONNEMENT
5
Pour l’imposition de...
6
Une fiche est...
CHAPITRE V VÉRIFICATION ET MODIFICATION DE LA SUPERFICIE TAXABLE
Section I PROCÉDURE DE VÉRIFICATION
Section II ÉTUDE DE LA DEMANDE DE VÉRIFICATION
Section III MODIFICATION DE LA SUPERFICIE TAXABLE
CHAPITRE VI IMPOSITION ET MODALITÉS DE LA TAXE
16
Il est imposé...
17
Lorsqu’une unité d’évaluation...
18
Malgré l’article 16,...
CHAPITRE VII EXONÉRATIONS
19
Aucune taxe n’est...
20
Malgré l’article 4,...
21
Est exonérée du...
CHAPITRE VIII MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE PERCEPTION
22
À compter de...
23
La taxe est...
24
Toute créance pour...
CHAPITRE IX POUVOIRS
25
Tout fonctionnaire ou...
CHAPITRE X RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
26
L'application de ce...
CHAPITRE XI INFRACTIONS ET PEINES
27
Nul ne peut...
28
Quiconque contrevient ou...
29
Si une infraction...
CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES
30
(Omis. )...
ANNEXE I
( article 16)
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