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RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE I CRÉATION DU PROGRAMME DE SUBVENTION
1
La ville décrète...
CHAPITRE II DÉFINITIONS
2
Dans le présent...
CHAPITRE III ENTREPRISES ADMISSIBLES
3
Est admissible au...
CHAPITRE IV ENTREPRISES INADMISSIBLES
4
Est inadmissible au...
CHAPITRE V EXERCICE FINANCIER ADMISSIBLE
5
Aux fins du...
CHAPITRE VI PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section I PROCÉDURE
Section II RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
Section III VÉRIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Section IV RÉSERVE FINANCIÈRE
Section V RESPONSABILITÉ D’APPLICATION ET AUTORISATION PARTICULIÈRE
Section VI ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIVES ET FINALES
Section I DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Section II DISPOSITION ABROGATIVE
Section III DISPOSITION FINALE
ANNEXE I
( article 2)
ANNEXE II
( article 2)
ANNEXE III
( article 2)
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