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RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES PERMETTANT DE DÉTERMINER LA PARTIE DE L'AUGMENTATION DU FARDEAU FISCAL QUI DÉCOULE ET QUI NE DÉCOULE PAS UNIQUEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA VILLE
1
Dans le présent...
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Sous réserve d’un...
3
Lorsque la ville...
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Lorsque la ville...
5
Lorsque la ville...
6
(Omis. )...
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