Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Prometek Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel de Beauport à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Adopté le 19 septembre 2006
En vigueur le 3 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Prometek inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport soit le lot 3 807 256 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 10 694 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 12,91 $ le mètre carré pour les premiers 9 290 mètres carrés et à 9,68 $ le mètre carré pour chacun des mètres carrés résiduels, soit à un montant approximatif de 133 524,62 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Prometek inc., datée du 22 août 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie approximative de 10 694 mètres carrés, constitué du lot 3 807 256 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré pour les premiers 9 290 mètres carrés et de 9,68 $ le mètre carré pour chacun des mètres carrés résiduels, pour un montant approximatif de 133 524,62 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 13 352,46 $ versé par Prometek inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
certificat du trésorier
