Règlement de l’agglomération sur la phase de planification, de conception et de préparation des plans et devis ainsi que d’autres travaux et démarches préparatoires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 28 août 2019
Adopté le 18 septembre 2019
En vigueur le 11 octobre 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la mise en oeuvre de la phase de planification, de conception et de préparation des plans et devis ainsi que d’autres travaux et démarches préparatoires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche ou la location du personnel y afférents ainsi que l'acquisition des immeubles et des servitudes requises de gré à gré ou par voie d’expropriation et l’acquittement de toutes dépenses et de tous frais nécessaires aux travaux et démarches susmentionnés.
Ce règlement prévoit une dépense de 215 300 000 $ pour la réalisation de la phase, les travaux, les démarches, l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’embauche ou la location du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et l’acquittement des dépenses et des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1. La mise en oeuvre de la phase de planification, de conception et de préparation des plans et devis ainsi que d’autres travaux et démarches préparatoires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche ou la location du personnel y afférents ainsi que l’acquisition des immeubles et des servitudes requises de gré à gré ou par voie d’expropriation et l’acquittement de toutes dépenses et de tous frais nécessaires auxdits travaux et démarches sont ordonnés et une dépense de 215 300 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par la présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
Description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement ordonnant la mise en oeuvre de la phase de planification, de conception et de préparation des plans et devis ainsi que d’autres travaux et démarches préparatoires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche ou la location du personnel y afférents ainsi que l’acquisition des immeubles et des servitudes requises de gré à gré ou par voie d’expropriation et l’acquittement de toutes dépenses ou de tous frais nécessaires aux travaux et démarches susmentionnés.
Ce règlement prévoit une dépense de 215 300 000 $ pour la réalisation de la phase, les travaux, les démarches, l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’embauche ou la location du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et l’acquittement des dépenses et des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
