Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1300
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes relativement à de nouvelles dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 2 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements, est modifié par l’insertion, au premier alinéa, après « voie de circulation » de « ou d’un espace vert ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.0.2, de ce qui suit :
« 8.0.3.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien des activités de loisirs, de sports et de la vie communautaire qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses de loisirs, de sports et de la vie communautaire de compétence d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses de loisirs, de sports et de la vie communautaire prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
« 8.0.4.La partie d’une dépense relative à la gestion et à l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre total de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.8, de ce qui suit :
« 8.9.La partie d’une dépense mixte relative au plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsque l’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte ;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur. ».
4.Le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 1 à 6, 8, 8.0.1, 8.0.2, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7 et 8.8 » par « 1 à 6, 8, 8.0.1, 8.0.2, 8.0.3, 8.0.4, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8 et 8.9 ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir une règle de partage applicable aux dépenses de fonctionnement relatives à la gestion et le soutien des activités de loisirs, de sports et de vie communautaire, à l’entretien des espaces verts et à la gestion et l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues pour déterminer la partie de la dépense mixte faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
Ce règlement est également modifié afin d’établir une règle de partage applicable aux dépenses d’immobilisation reliées au plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal pour déterminer la partie de la dépense mixte qui constitue une dépense d’immobilisation faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.

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