Règlement de l’agglomération sur la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 juin 2020
En vigueur le 31 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne les travaux nécessaires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’embauche et le louage du personnel, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation de tout droit de propriété, de toute permission ou de quelconque autorisation, et l’acquittement de toutes dépenses et de tous frais nécessaires pour réaliser ces travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 084 700 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et affecte au remboursement de celle-ci toute somme, compensation ou participation financière versée par le gouvernement du Canada et la Société de transport de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt de 300 000 000 $ remboursable sur une période de quinze ans et un pouvoir d’emprunt temporaire de 2 784 700 000 $ remboursable à même la participation financière versée par le gouvernement du Canada et la Société de transport de Québec en fonction de chacun des versements reçus.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Les travaux nécessaires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec, de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’embauche et le louage du personnel, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation de tout droit de propriété, de toute permission ou de quelconque autorisation requis, et l’acquittement de toutes dépenses et de tous frais nécessaires à ces travaux sont ordonnés.
Une dépense de 3 084 700 000 $ est autorisée à cette fin.
Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville affecte au remboursement de celle-ci, tout somme, compensation ou participation financière versée par le gouvernement du Canada et la Société de transport de Québec en vertu de la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec, RLRQ c. R-25.03.
De plus et pour les mêmes fins, la ville décrète un emprunt d’un montant de 300 000 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Afin de permettre la réalisation de l’ensemble des travaux visés à l’article 1 du présent règlement, la ville décrète un pouvoir d’emprunt temporaire de 2 784 700 000 $ remboursable à même les sommes prévues au premier alinéa du présent article en fonction de chacun des versements reçus.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de compétence d’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt à long terme, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de compétence d’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt à long terme et au pouvoir d’emprunt temporaire décrété, toute subvention et participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou droit réel nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
description des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant les travaux nécessaires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’embauche et le louage du personnel, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation de tout droit de propriété, de toute permission ou de quelconque autorisation, et l’acquittement de toutes dépenses et de tous frais nécessaires pour réaliser ces travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 084 700 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et affecte au remboursement de celle-ci toute somme, compensation ou participation financière versée par le gouvernement du Canada et la Société de transport de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt de 300 000 000 $ remboursable sur une période de quinze ans et un pouvoir d’emprunt temporaire de 2 784 700 000 $ remboursable à même la participation financière versée par le gouvernement du Canada et la Société de transport de Québec en fonction de chacun des versements reçus.
